Le contrat de professionnalisation

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Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD ou CDI) qui allie période de périodes de formation en entreprise et au CFA. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans mais aussi aux demandeurs d’emplois de 26 ans et plus.

Ce contrat permet l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par l’Etat et/ou la branche professionnelle (titre RNCP, CQP…). Il a aussi pour but de favoriser l’insertion ou le retour à l’emploi. 

Les engagements

Le contrat de professionnalisation fixe les engagements respectifs des 3 partenaires que sont l’apprenti, l’employeur et le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) :

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L'apprenti s'engage à :
- travailler pour l’employeur et effectuer les travaux correspondant au métier choisi,
- respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise et du CFA,
- suivre les cours et s’investir dans la formation théorique et pratique au CFA,
- se présenter aux épreuves de l’examen.
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L'employeur s'engage à :
- assurer à l’apprenti une formation professionnelle correspondant au métier choisi et au diplôme visé,
- désigner un maître d’apprentissage responsable de la formation et du suivi de l'apprenti,
- permettre à l'apprenti de suivre la formation au CFA,
- verser un salaire correspondant au moins aux minima légaux.
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Le CFA s'engage à :

- organiser la formation dans le respect des référentiels,
- informer et accompagner l'entreprise dans ses missions de formation et d'évaluation,
- assurer la formation générale, technologique et pratique,
- assurer le suivi de l'apprenti au CFA et en entreprise.

Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en contrat de professionnalisation

Tout savoir sur l’aide exceptionnelle de l’État attribuée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.

Quelques informations pratiques

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A qui s'adresse le contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.

Il s'adresse également aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI).

Le contrat peut être conclu avec toutes les entreprises du secteur privé, de travail temporaire, d'armement maritime, les établissements publics industriels et commerciaux.
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Quelle nature et quelle durée pour le contrat de professionnalisation ?
C'est un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 24 mois ou contrat à durée indéterminée (CDI) avec une période de professionnalisation entre 6 et 12 mois. Il prévoit une période d’essai d’un mois maximum pour les contrats supérieurs à 6 mois.

La date de début d'exécution du contrat peut être fixée dans un délai de 2 mois avant la date de début de la formation et au plus tard le jour de la rentrée.

Le rythme de l’alternance est variable, pour mieux s'adapter à l'entreprise, et dépend du niveau et du diplôme préparé.
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Quel statut pour l'apprenant ?
L'apprenant a le statut de salarié à part entière de l'entreprise.

Il bénéficie des congés payés de l'entreprise (5 semaines par an minimum). Il est rattaché au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l'entreprise (maladie, accident du travail, maternité…).

La rémunération en contrat de professionnalisation

La rémunération minimale de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic et varie en fonction de l’âge et de l’année de formation.

Formation initale 16 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et +

Inférieure au BAC Pro ou équivalent

55 % du SMIC

855,02€

70 % du SMIC

1088,21€

SMIC

ou 85 % du minimum conventionnel

1 554,58€

Supérieure ou égale au BAC Pro ou équivalent

65 % du SMIC

1 010,48€

80 % du SMIC

1 243,66€

SMIC

ou 85 % du minimum conventionnel

1 554,58€

Smic mensuel brut : 1554,58€ (depuis le 1er janvier 2021)

CFA CCI Le Mans Sarthe
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